M-35.1, r. 284.1 - Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration du plan conjoint des producteurs de poulettes

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3. Toute contribution impayée à partir du 25e jour suivant la date de la facturation faite par les Éleveurs de poulettes du Québec porte intérêt au taux de 12% par année, jusqu’à parfait paiement.
Décision 9940, a. 3.